Assurance – Clause d’exclusion de garantie
Le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie doit être apprécié en considération de la garantie souscrite par l'assuré, et non au regard de l’ensemble des garanties visées au contrat d’assurance. (Cass. Civ., 2ème, 9 févr. 2023, n°21-18067)
Vente et vice caché
L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur
Exonération de responsabilité du voiturier
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (Cass. Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure est susceptible d’exonérer le voiturier de sa responsabilité au titre de la perte des objets transportés. En l’espèce, pour mettre hors de cause le voiturier la Cour d’appel, au visa de l’article L 133-1 du Code de commerce, avait retenu qu’en l’absence de toute consigne particulière de sécurité transmise par le commissionnaire de transport, il ne pouvait lui être reproché d’avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé simplement
Rupture du contrat d’agence commerciale pour faute grave
L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité (Cass. Com., 16 nov. 2022, n°21-17423)
Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques (Cass. Com., 19 oct. 2022, n°21-16169)
Bail commercial – Covid-19
La mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance. La demande du locataire en diminution du loyer est rejetée (Cass. Civ., 3ème, 30 juin 2022, n°21-19889)
Présomption de livraison conforme
La convocation du transporteur maritime à l'expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l'avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l'avis écrit exigé par l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Cass. Com., 18 mai 2022, n°20-17895)
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Deux arrêtés du 28 février 2022 ont été publiés au Journal Officiel du 3 avril 2022. Ils renforcent le dispositif de prévention des risques industriels au sein des installations classées soumises à autorisation.
Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Un arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. L'arrêté encadre notamment les conditions d'admission en chantier des navires et des bateaux transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac, en vue de procéder à des travaux d'aménagement, de maintenance et de réparation.
Assurances : point de départ du délai de prescription
Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L211-12 du Code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date (Cass. civ., 1ère, 2 févr. 2022, n°20-10855)
