Assurance – Clause d’exclusion de garantie
Le caractère limité d’une clause d’exclusion de garantie doit être apprécié en considération de la garantie souscrite par l'assuré, et non au regard de l’ensemble des garanties visées au contrat d’assurance. (Cass. Civ., 2ème, 9 févr. 2023, n°21-18067)
Assurances : point de départ du délai de prescription
Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L211-12 du Code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date (Cass. civ., 1ère, 2 févr. 2022, n°20-10855)
