Vente et vice caché
L’acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci
Exonération de responsabilité du voiturier
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (Cass. Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure
Rupture du contrat d’agence commerciale pour faute grave
L’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert
Cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces
Bail commercial – Covid-19
La mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance. La demande du locataire en
Présomption de livraison conforme
La convocation du transporteur maritime à l’expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l’avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l’avis écrit exigé par l’article 3-6 de la convention
