Exonération de responsabilité du voiturier
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (Cass. Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure est susceptible d’exonérer le voiturier de sa responsabilité au titre de la perte des objets transportés. En l’espèce, pour mettre hors de cause le voiturier la Cour d’appel, au visa de l’article L 133-1 du Code de commerce, avait retenu qu’en l’absence de toute consigne particulière de sécurité transmise par le commissionnaire de transport, il ne pouvait lui être reproché d’avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé simplement
Présomption de livraison conforme
La convocation du transporteur maritime à l'expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l'avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l'avis écrit exigé par l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Cass. Com., 18 mai 2022, n°20-17895)
Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Un arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. L'arrêté encadre notamment les conditions d'admission en chantier des navires et des bateaux transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac, en vue de procéder à des travaux d'aménagement, de maintenance et de réparation.
Transport terrestre – Contrat type général
L'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du Code des Transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif (Cass. Com., 9 décembre 2020, n°19-20875)
