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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Deux arrêtés du 28 février 2022 ont été publiés au Journal Officiel du 3 avril 2022. Ils renforcent le dispositif de prévention des risques industriels au sein des installations classées soumises à autorisation.

By |avril 8th, 2022|Affaires|

Garantie des vices cachés

Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge. Le fabricant peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie (Cass. Civ., 1ère, 6 janvier 2021, n°19-18588)

By |janvier 22nd, 2021|Affaires|
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