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Garantie des vices cachés

Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge. Le fabricant peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie (Cass. Civ., 1ère, 6 janvier 2021, n°19-18588)

By |janvier 22nd, 2021|Affaires|
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