Vente et vice caché
L'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur
Rupture du contrat d’agence commerciale pour faute grave
L'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité (Cass. Com., 16 nov. 2022, n°21-17423)
Cession de fonds de commerce
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques (Cass. Com., 19 oct. 2022, n°21-16169)
Bail commercial – Covid-19
La mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance. La demande du locataire en diminution du loyer est rejetée (Cass. Civ., 3ème, 30 juin 2022, n°21-19889)
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Deux arrêtés du 28 février 2022 ont été publiés au Journal Officiel du 3 avril 2022. Ils renforcent le dispositif de prévention des risques industriels au sein des installations classées soumises à autorisation.
Statut d’agent commercial
Il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17042)
Garantie des vices cachés
Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge. Le fabricant peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie (Cass. Civ., 1ère, 6 janvier 2021, n°19-18588)
