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Douanes et respect des droits de la défense

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rend sa décision sans rechercher si les parties avaient pu faire valoir utilement leurs observations préalablement à la notification des infractions douanières qui leur étaient imputées (Cass. com., 23 juin 2021, n°19-10019, 19-14472)

By |juin 28th, 2021|Douanes|

Douanes – Responsabilité pénale

Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi (Cass. Crim., 17 févr. 2021, n°20-81282)

By |février 23rd, 2021|Douanes|
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