Présomption de livraison conforme
La convocation du transporteur maritime à l'expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l'avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l'avis écrit exigé par l'article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Cass. Com., 18 mai 2022, n°20-17895)
Enregistrement du navire
Le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 précise les dispositions concernant la procédure d'enregistrement des navires.
Drones maritimes et navires autonomes
L'ordonnance n°2021-1330 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, du 13 octobre 2021, a adapté la définition du navire afin de prendre en compte l'usage de navires autonomes et a créé une nouvelle catégorie d'engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.
Responsabilité de l’organisateur de croisières
Pour déclarer l'organisateur de croisières responsable des préjudices subis par un passager, après avoir écarté toute faute imputable à ce dernier liée au fait de s'être retourné dans son lit et d'en avoir chuté, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que son comportement ne peut être qualifié d'imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d'autant que le passager venait de prendre possession de sa cabine, qu'il dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses. La Cour de cassation a décidé qu'en se
