La convocation du transporteur maritime à l’expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l’avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l’avis écrit exigé par l’article 3-6 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Cass. Com., 18 mai 2022, n°20-17895)

Related Posts