Enregistrement du navire
Le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 précise les dispositions concernant la procédure d'enregistrement des navires.
Drones maritimes et navires autonomes
L'ordonnance n°2021-1330 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, du 13 octobre 2021, a adapté la définition du navire afin de prendre en compte l'usage de navires autonomes et a créé une nouvelle catégorie d'engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.
Douanes et respect des droits de la défense
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rend sa décision sans rechercher si les parties avaient pu faire valoir utilement leurs observations préalablement à la notification des infractions douanières qui leur étaient imputées (Cass. com., 23 juin 2021, n°19-10019, 19-14472)
Statut d’agent commercial
Il n'est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17042)
Responsabilité de l’organisateur de croisières
Pour déclarer l'organisateur de croisières responsable des préjudices subis par un passager, après avoir écarté toute faute imputable à ce dernier liée au fait de s'être retourné dans son lit et d'en avoir chuté, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que son comportement ne peut être qualifié d'imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d'autant que le passager venait de prendre possession de sa cabine, qu'il dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses. La Cour de cassation a décidé qu'en se
Douanes – Responsabilité pénale
Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi (Cass. Crim., 17 févr. 2021, n°20-81282)
Transport terrestre – Contrat type général
L'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du Code des Transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif (Cass. Com., 9 décembre 2020, n°19-20875)
Garantie des vices cachés
Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge. Le fabricant peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie (Cass. Civ., 1ère, 6 janvier 2021, n°19-18588)
