Douanes et respect des droits de la défense
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui rend sa décision sans rechercher si les parties avaient pu faire valoir utilement leurs observations préalablement à
Statut d’agent commercial
Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17042)
Responsabilité de l’organisateur de croisières
Pour déclarer l’organisateur de croisières responsable des préjudices subis par un passager, après avoir écarté toute faute imputable à ce dernier liée au fait de s’être retourné dans son lit
Douanes – Responsabilité pénale
Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées
Transport terrestre – Contrat type général
L’existence d’une convention écrite n’exclut pas à elle seule l’application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l’une ou l’autre des matières mentionnées par
Garantie des vices cachés
Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des




