Présomption de livraison conforme
La convocation du transporteur maritime à l’expertise amiable doit indiquer, même sommairement, précisément l’avarie invoquée et son importance pour équivaloir à l’avis écrit exigé par l’article 3-6 de la convention
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Deux arrêtés du 28 février 2022 ont été publiés au Journal Officiel du 3 avril 2022. Ils renforcent le dispositif de prévention des risques industriels au sein des installations classées
Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Un arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Assurances : point de départ du délai de prescription
Après avoir énoncé à bon droit que l’action de la personne subrogée dans les droits de la victime d’un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à
Enregistrement du navire
Le décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 précise les dispositions concernant la procédure d’enregistrement des navires.
Drones maritimes et navires autonomes
L’ordonnance n°2021-1330 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, du 13 octobre 2021, a adapté la définition du navire afin de prendre en compte l’usage
