Exonération de responsabilité du voiturier
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022 (Cass. Com., 14 déc. 2022, no 21-14.438), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure est susceptible d’exonérer le voiturier de sa responsabilité au titre de la perte des objets transportés. En l’espèce, pour mettre hors de cause le voiturier la Cour d’appel, au visa de l’article L 133-1 du Code de commerce, avait retenu qu’en l’absence de toute consigne particulière de sécurité transmise par le commissionnaire de transport, il ne pouvait lui être reproché d’avoir stationné la remorque sur un parking faiblement sécurisé simplement
