
Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17042)

Il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17042)