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Douanes – Responsabilité pénale

Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi (Cass. Crim., 17 févr. 2021, n°20-81282)

By |février 23rd, 2021|Douanes|

Transport terrestre – Contrat type général

L'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du Code des Transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif (Cass. Com., 9 décembre 2020, n°19-20875)

By |janvier 22nd, 2021|Transport|

Garantie des vices cachés

Le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d'un vice caché peut exercer un appel en garantie à l'encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge. Le fabricant peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie (Cass. Civ., 1ère, 6 janvier 2021, n°19-18588)

By |janvier 22nd, 2021|Affaires|
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