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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Deux arrêtés du 28 février 2022 ont été publiés au Journal Officiel du 3 avril 2022. Ils renforcent le dispositif de prévention des risques industriels au sein des installations classées soumises à autorisation.

By |avril 8th, 2022|Affaires|

Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Un arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. L'arrêté encadre notamment les conditions d'admission en chantier des navires et des bateaux transportant ou ayant transporté des marchandises dangereuses en vrac, en vue de procéder à des travaux d'aménagement, de maintenance et de réparation.

By |mars 11th, 2022|Transport|

Assurances : point de départ du délai de prescription

Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L211-12 du Code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date (Cass. civ., 1ère, 2 févr. 2022, n°20-10855)

By |février 2nd, 2022|Assurances|

Drones maritimes et navires autonomes

L'ordonnance n°2021-1330 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, du 13 octobre 2021, a adapté la définition du navire afin de prendre en compte l'usage de navires autonomes et a créé une nouvelle catégorie d'engins flottants, distincte des navires, les drones maritimes.

By |octobre 15th, 2021|Maritime|

Douanes et respect des droits de la défense

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui rend sa décision sans rechercher si les parties avaient pu faire valoir utilement leurs observations préalablement à la notification des infractions douanières qui leur étaient imputées (Cass. com., 23 juin 2021, n°19-10019, 19-14472)

By |juin 28th, 2021|Douanes|

Responsabilité de l’organisateur de croisières

Pour déclarer l'organisateur de croisières responsable des préjudices subis par un passager, après avoir écarté toute faute imputable à ce dernier liée au fait de s'être retourné dans son lit et d'en avoir chuté, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence retient que son comportement ne peut être qualifié d'imprévisible ou insurmontable, une chute étant toujours possible, d'autant que le passager venait de prendre possession de sa cabine, qu'il dormait dans ce lit pour la première fois et que la table de chevet, proche du lit et à hauteur de tête, présentait des arêtes anguleuses. La Cour de cassation a décidé qu'en se

By |mars 15th, 2021|Maritime|

Douanes – Responsabilité pénale

Le détenteur de la marchandise, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre cette présomption prévue à l’article 392 du code des douanes qu’en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée afin d’établir sa bonne foi (Cass. Crim., 17 févr. 2021, n°20-81282)

By |février 23rd, 2021|Douanes|

Transport terrestre – Contrat type général

L'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L1432-4 du Code des Transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif (Cass. Com., 9 décembre 2020, n°19-20875)

By |janvier 22nd, 2021|Transport|
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